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410 amendements trouvés sur Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) (liasse de l'Assemblée)
15/06/2013 — Amendement N° 261 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La Haute » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cett...
15/06/2013 — Amendement N° 262 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 263 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...
15/06/2013 — Amendement N° 264 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...
15/06/2013 — Amendement N° 265 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...
15/06/2013 — Amendement N° 266 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...
15/06/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...
15/06/2013 — Amendement N° 268 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...
15/06/2013 — Amendement N° 269 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...
15/06/2013 — Amendement N° 270 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour déf...
15/06/2013 — Amendement N° 271 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...
15/06/2013 — Amendement N° 272 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cet...
15/06/2013 — Amendement N° 273 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...
15/06/2013 — Amendement N° 274 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...
15/06/2013 — Amendement N° 275 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de l'alinéa 26, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cet...
15/06/2013 — Amendement N° 276 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cett...
15/06/2013 — Amendement N° 277 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour défi...
15/06/2013 — Amendement N° 278 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...
15/06/2013 — Amendement N° 279 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...
15/06/2013 — Amendement N° 280 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin
Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour déf...
