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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 401-3 à 401-99999 cf.ANNEXE) Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence...

Substituer à l’alinéa 32 les six phrases suivantes : « III. – Les déclarations du membre du Gouvernement, mentionnées aux I à I ter, sont attestées par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel. Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par le membre du Gouvernement. Un contrôle est ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.

L'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée détermine le statut des collaborateurs parlementaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un véritable statut aux collaborateurs parlem...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui les tient informés des suites données à leurs observations ». Exposé sommaire : Il est important que les lanceurs d'alerte aient des retours, au minimum un accusé de réception, de la part de la Haute Autorité. Il n'y a rien de plus décourageant que de lancer une alerte que l'on estime fondée, et ne...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette autorité avise la Haute Autorité des décisions prises sur le fondement des informations transmises. ». Exposé sommaire : Cette précision vise à permettre la bonne information de la Haute Autorité par les organes de déontologie des professions règlementées qu'elle informe des manquements q...

Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose comme solution de modération à la simple supp...

Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose comme solution de modération à la simple supp...

I. – Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Pour la déclaration de situation patrimoniale, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour la déclaration d'intérêts, ne peuvent être rendus publiques s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le projet de loi organique. Cet amendement vise à porter d'un mois à deux mois le délai maximal laissé à l'assujetti pour modifier sa déclaration d'intérêt.