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Après le mot : « fortune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . L'administration fiscale informe la Haute Autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budget...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les situations patrimoniales des membres de la famille des membres du Gouvernem...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoi...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substan...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. ». Ex...

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur avis conforme de la commission de lois de chaque Assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'objectif de transparence de la vie publique, en certifiant que le Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est bien nommé par le Président de la République ave...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnes mentionnées à l'article 10 leur déclaration de situation patrimoniale au moment de leur entrée en fonction, et ainsi qu'à la sortie de leur fonction. « 1°bis A Elle contrôle la variation des déclarations et sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs des administrations publiques ; ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction. Ils doivent également faire...

Après l'article 432‑16 du code pénal, est inséré un article 432‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑16‑1. – Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : « 1° Le fait, pour tout élu ou agent public, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; « 2° Le fait, p...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 314‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1. – Tout fonctionnaire disposant d'un salaire de plus de 7 000 euros ne peut bénéficier d'un logement social. « À partir du moment où le fonctionnaire dépasse le seuil, il a trois mois pour ...

 « Section 2 bis « Transparence des activités des représentants d'intérêts « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer la prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la m...

Substituer au mot : « transparence de la vie publique », le mot : « Cahuzac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à révéler au grand public la véritable raison d’être de ce projet de loi, à savoir une réponse artificielle, trompeuse et inadéquate à ce qui a été une onde de choc pour la société : l’affaire Cahuzac.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une déclaration d'intérêts soit publiée dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...