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À l'alinéa 7, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...

À l'alinéa 8, après le mot : « noms », insérer par quatre fois les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la...

A l'alinéa 9, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réparer un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat; ». Exposé sommaire : Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  Les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints et les directeurs de cabinet; ». Exposé sommaire : Les Directeurs généraux des services, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs de cabinet ayant un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'administration, ...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « citoyens français ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « électeurs » le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'accomplir un acte, avec la...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « membres », insérer les mots : « du collège ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que leurs collaborateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes c...

Après le premier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1^er janvier précédant la date des élections ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’heure où les c...

Compléter l'alinéa 2 parla phrase suivante : « Cette déclaration est mise à jour chaque année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les déclarations d'intérêts soient actualisées chaque année auprès de la Haute Autorité pour la Transparence.

I. – Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la transparence sur l...

Compléterl'alinéa 23 par les mots : « et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des clients auxquels un député fournit une prestation de conseil soit mentionnée dans la déclaration d'intérêts.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelles donnant lieu à rému...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur des éléments fiables. Le terme « ou paraître compromettre » induit une incertitude voire une appréciation subjective et peut alimenter la rumeur publique. Dans l'exposé des motifs,...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans la déclaration d'intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les personnels chargés des fonctions support ». Exposé sommaire : Au sein des cabinets ministériels des personnels chargés des fonctions support et concourant au fonctionnement quotidien de l'institution sont souvent recrutés. Ces personnels peuvent exercer diverses fonctions telles que de l'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre premier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « COMMUNICATION « Art. L. 4161‑1. – Il est interdit aux régions de recourir à l'achat d'espace publicitaire dans le but de faire la promotion de la gestion ou des réalisations de l'exécutif régional. ...