Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 60 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Quelle que soit l'importance de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un EPCI (communauté d'agglomération, communauté de communes, etc.), cette fonction d'impulsion et de coordination des Municipalités concer...

Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑2. – Le mandat de sénateur est compatible avec les fonctions énumérées à l'article L.O. 141-1. ». Exposé sommaire : La Constitution (art. 24) n'assigne pas exactement le même objet au mandat de député et au mandat de sénateur. En ...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : « Le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat est prohibé. ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul des indemnités est aujour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la différence du projet de loi organique déposé par le Gouvernement qui ne comportait pas cette disposition, le texte de la Commission comporte, pour sa part, à la suite de l'adoption de l'amendement CL 68, l'interdiction de cumuler plus de trois mandats successifs. Or, par sa composition, un Parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au plus tard le trentième jour » les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fonction de président de conseil régional ; « 5° La fonction de président du conseil exécutif...