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Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fonction de président de conseil régional ; « 5° La fonction de président du conseil exécutif...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au plus tard le trentième jour » les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein : « 1° d'un conseil municipal ; « 2° d'un établissement public de coopération intercommunale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par la commission des lois restreint de manière excessive la liberté de candidature et la libre expression du suffrage des citoyens. La richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours, il s'appauvrirait en se privant mécaniquement et par principe de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « d'une ville de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec celui de maire ou adjoint au maire d'une ville, ou président ou vice-président d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Il paraît, en effet, légitime de limiter l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une personne occupe une fonction élective nationale ou exécutive locale pour la première fois, et qu'elle est élue à un autre mandat, il est prévu un délai d'un an à l'issue duquel elle doit choisir le mandat qu'elle souhaite conserver. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'off...

I. − Supprimer les alinéas 1 et 2. II. − En conséquence, supprimer les alinéas5 et 6. Exposé sommaire : Il paraît inconcevable de tromper ainsi les électeurs. En effet, le dispositif proposé par le gouvernement permettra à des suppléants d'être élus sans faire campagne et sans prendre de risque. Il s'agit ni plus ni moins que d'une forme dér...

À la fin de cet article, substituer à la date : « 31 mars 2017 » la date : « 1er juin 2018 ». Exposé sommaire : Définir la date du 1er mars 2017 n'a aucun sens. Cet amendement propose de laisser aux jeunes parlementaires la possibilité de choisir en pleine connaissance de cause le mandat qu'ils souhaiteront garder : parlementaire ou élu lo...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de déput...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire

À l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendement propose de limiter l'incompatibilité avec le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît co...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , dont la fonction de président de métropole ». Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il en soit de même pour les f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Longtemps, notre pays a connu un cumul excessif des mandats. D'où plusieurs propositions faites pour le limiter.[1] A l'initiative de deux gouvernements de gauche, auxquels appartenait le président de l'actuel groupe RRDP, les lois du 30 décembre 1985, puis du 5 avril 2000, ont légitimement instauré un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires et prévoit notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité, ces derniers seront remplacés par leur suppléant. Actuellement, conformément à l'article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit limitativement ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...