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361 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (liasse de l'Assemblée)
02/07/2013 — Amendement N° 361 au texte N° 1173 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Fromantin, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller
Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre VIII du titre II du livre Ier est complété par un article L. 175‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 175‑1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ». 2° L'article L. 56 est abrogé. 3° Le chapitre VI du titre III du livre Ier est complét...
