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Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 34 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 33 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 32 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 31 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les causes de vacance de siège, la démission du député pour impossibilité d'exercer son mandat pour des raisons médicales entraîne son remplacement par son suppléant jusqu'à renouvellement de l'Assemblée nationale. Cette disposition s'applique à compter de la promulgation de la loi organique...

Rédiger ainsi cet article : « Les parlementaires se trouvant dans une situation d'incompatibilité prévue par la présente loi le jour de sa promulgation doivent se conformer à l'article 2. ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de reporter l'application des règles de non cumul au premier renouvellement des assemblées suivant le 31 mars...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, le mandat interrompu n’est pris en compte que s’il a été exercé plus de la moitié de sa durée théorique. ». Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑2. – L'article L.O. 141‑1 ne s'applique pas aux parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement. ». Exposé sommaire : L'article LO-176 du Code électoralpréci...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un établissement public local peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société d'économie mixte locale peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dè...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société publique locale peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors q...

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 25 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d’un mandat national et d’un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement prévoyant que les députés et les sénateurs ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. Le Gouvernement souhaite revenir sur cette disposition pour des motifs à la fois juridiques et politiques. Constitutionnellement, en effet, cette modification d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d'application du cu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis a été introduit par la commission des lois suite au vote d'un amendement prévoyant que députés et sénateurs ne puissent pas exercer plus de trois mandats successifs. Le groupe socialiste souhaite la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le présent projet de l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional...

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rabaisser le seuil d...

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Le principal reproche adressé au cumul des...

Après l'avant-dernier de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de coopérati...