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À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler les mandats ou les rémunérations. Il convient ainsi de déterminer un seuil pour que les habitant...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumu...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , de membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec le...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cu...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « et de vice‑président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Eriger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un syndicat mixte peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont dus, et qu'attendent nos concitoyens, sans pour autant l'interdire. Il est en effet inconcevable d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont dus, et qu'attendent nos concitoyens, sans pour autant l'interdire. Il est en effet inconcevable d'in...

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « 31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Près de 80 % des députés siégeant actuellement à l'Assemblée nationale cumulent leurs fonctions parlementaires avec l'exercice d'un mandat local. Une majorité d'entre eux va ainsi préparer les prochaines échéances municipales de 2014. Pour d'a...

Après l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 128‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes n'ayant pas exercé ou n'exerçant pas un mandat de conseiller municipal, conseiller départemental,conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse ou conseiller de Paris. »....

À la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont du...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire. L'article 72 de la Constitution liste de manière exhaustive, les collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Or, ce projet de loi in...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire. L'article 72 de la Constitution liste de manière exhaustive, les collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Or, ce projet de loi in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire. L'article 72 de la Constitution liste de manière exhaustive, les collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Or, cet article du pro...