Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225‑17 à L. 1225‑23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. ». Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le parlem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de président des conseils d'administration ou de surveillance d'établissements publics locaux, de sociétés d'économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec les mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Par sa charge...

Au second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ». Exposé sommaire : L'article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d'administratio...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation défini aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéfi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de membre » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant un...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont aucune commune adhérente ne dépasse 1 000 habitants ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler les mandats ou les rémunérations. Il convient ainsi de déte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article introduit en commission des Lois, et qui étend le champ de l'interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux. L'incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article introduit en commission des Lois, et qui étend le champ de l'interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux. L'incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conse...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , de président et de membre » les mots : « et de président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , de président et de membre » les mots : « et de président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime inutilement la possibilité : - Pour les parlementaires membres d'un CR ou CG ou d'un CM d'être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local ; - Pour les parlementaires sans mandat local d'exercer bénévolement les fonct...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de membre » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime inutilement la possibilité : - Pour les parlementaires membres d'un CR ou CG ou d'un CM d'être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local ; - Pour les parlementaires sans mandat local d'exercer bénévolement les fonct...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec celui de maire ou adjoint au maire d'une ville, ou président ou vice-président d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Il paraît, en effet, légitime de limiter le cumul de m...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'adjoint de quartier ou d'adjoint spécial ». Exposé sommaire : Les incompatibilités sont d'interprétation restrictive . Le terme « d'adjoint au maire » ne visait donc pas clairement toutes les catégories d'adjoints, et plus particulièrement les adjoints spéciaux qui exercent leurs fonctions bénévole...

Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de cet article : « des mandats locaux cités à l'article 1er suivant sa publication auJournal Officiel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'application de la présente loi organique au prochain renouvellement des mandats locaux, c'est-à-dire dès les élections...

Après le mot : « exercer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un nombre cumulé de plus de trois mandats parlementaires de plus de deux années, que ce soit comme député ou comme sénateur. ». Exposé sommaire : L'article 1er bis nouveau vient rappeler que la vie politique, et plus particulièrement parlementaire, n'est pas un métier ni un...