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361 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (liasse de l'Assemblée)
01/07/2013 — Amendement N° 321 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 49 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 322 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 48 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 323 au texte N° 1173 - Article 1er (Non soutenu)
M. Christ
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 47 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 324 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sall...
Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...
01/07/2013 — Amendement N° 325 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
I. – Après le mot : « avec » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout autre fonction ou mandat électifs. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place le mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire par sa charge de travail est incompatible avec l'exerc...
01/07/2013 — Amendement N° 326 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire ...
02/07/2013 — Amendement N° 327 au texte N° 1173 - Article 1er bis (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Sas
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « successifs » le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le cumul dans le temps à 3 mandats parlementaires, et non à 3 mandats successifs.
02/07/2013 — Amendement N° 328 au texte N° 1173 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. Franç...
Après l'article L.O. 151‑4 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151‑5 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151‑5. – En cas de contestation, tout parlementaire se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues aux articles L.O. 137 et L.O. 137‑1 ne perçoit l'indemnité de mandat que du mandat le plus récent. « En cas de contestatio...
02/07/2013 — Amendement N° 329 au texte N° 1173 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Coronado, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau,...
Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de conserve...
01/07/2013 — Amendement N° 330 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 46 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 331 au texte N° 1173 - Article 1er (Non soutenu)
M. Christ
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 45 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 332 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 44 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 333 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 43 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 334 au texte N° 1173 - Article 1er (Non soutenu)
M. Christ
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 42 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 335 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 41 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 336 au texte N° 1173 - Article 1er (Non soutenu)
M. Christ
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 40 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 337 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 39 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 338 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 38 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 339 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 37 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
01/07/2013 — Amendement N° 340 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Christ, M. Fasquelle
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 35 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...
