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Rédiger ainsi l'article unique: " Après le troisième alinéa de l'article premier de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le coût de la livraison à domicile, à l'adresse choisie par l'acheteur, est ajouté par le détaillant au prix effectif de vente au public. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre obligatoire l'ajout des frais de livraison à domicile au prix unique du livre » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article premier de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le coût de la livraison à domicile, à l'adresse choisie par l'acheteur, est ajouté par le détaillant au prix effectif de vente au public. ». Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi le titre  : « tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 10 bis de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé : « Art. 10 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % pour tous les livres, sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. « Ce taux s'applique à tous l...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article premier de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'im...