Recherche d'amendements

Á l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur leur fondement », les mots : « en application de ces mêmes 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. -  À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot: « qui », insérer les mots : « , avant la date de cet arrêté, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « enfance », supprimer les mots : « avant la date de l'arrêté d'admission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Á la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « arrêté », insérer les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Á l'alinéa 2, après le mot : « pris », insérer le mot : « soit ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Á l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « mentionné au I. ». II. En  conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « l'arrêté », substituer aux mots : « d'admission», les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Á l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le 3° de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'État mentionnées à l'article L. 224-8 ». Exposé sommaire : L'article L. 224-5 prévoit les mentions obligatoires figurant dans un procès-verbal qui retrace les informations données...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « certaine », insérer les mots : « de réception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel