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L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République finan...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ; «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'homme dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (pa...

Après l'alinéa 3 , insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes des magistrats du siège et du parquet susceptibles de faire l'objet d'une nomination ou d'une promotion sont communiquées au Conseil supérieur de la magistrature par la direction générale de la fonction...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ; «...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation et pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République fin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'objet du projet de loi constitutionnelle, tel qu'il est soumis à l'Assemblée nationale après avoir été modifié par le Sénat, est de rapprocher le statut des membres du parquet de celui des magistrats du siège, et l'alinéa 3 concerne leur nomination. L'objectif avoué est de faire du parquet une...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 du projet de loi tendent à inscrire dans la Constitution l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations du Parquet, entraînant une défausse du Garde des Sceaux, sous couvert d'indépendance de la justice. Depuis la réforme constitutionnelle du 27 j...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. » Exposé sommaire : Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, l'amendement prévoit que les fo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « Le Conseil supérieur de la magistrature se ré...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes. « Une loi organique en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement impose la parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature.