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A l'alinéa 10, remplacer les mots : « ou d'une autorité publique indépendante. », par les mots : « , d'une autorité publique indépendante ou d'un établissement public national. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d'un établissement public national, dans la suite logique ...

Rédiger ainsi cet article : I A . – L'article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. » I BAA. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat vise à définir les conflits d'intérêts applicables aux parlementaires, alors que cette question relève de la compétence de chaque assemblée (ce que prévoit d'ailleurs explicitement l'article 2bis du projet de loi ordinaire).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une décla...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclara...

Rédiger ainsi cet article : Après le 8° de l'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente...