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42 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1276 adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (liasse de l'Assemblée)
09/09/2013 — Amendement N° CL28 au texte N° 1276 - Article 1er A (Adopté)
M. Fourage
A l'alinéa 23, après le mot : « vaut », insérer les mots : « décision d' » Exposé sommaire : Amendement de précision.
09/09/2013 — Amendement N° CL14 au texte N° 1276 - Article 2 (Adopté)
M. Fourage
A l'alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.
