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A l'alinéa 3, après le mot : « textes », insérer les mots : « législatifs et réglementaires en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.

A l'alinéa 23, substituer aux mots :« qu'elles », les mots : « que ces dispositions » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 22, après les mots : « ainsi que », insérer le mot :« pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « publication de l' », les mots : « promulgation de chaque » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ». Exposé sommaire : Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «1bis° Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques [ayant valeur de lettre recommandée lorsqu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. » E...

Rédiger ainsi l'alinea 7 : « 4° Renforcer les garanties contre les changements de réglementation susceptibles d'affecter des situations ou des projets en cours ; » Exposé sommaire : L'instabilité du droit est identifiée de longue date comme un facteur d'insécurité juridique. La jurisprudence du Conseil d'État impose au pouvoir réglementaire ...

A l'alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de la possibilité de délibérer à distance.

 « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour : 1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu'ils sont défavorables », les mots :« , ainsi que leur éventuelle ...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « leurs », les mots « ses ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les établissements publics concernés sont bien ceux de l'État et non ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l'ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle », les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public » Exposé sommaire : Amendement de précision.