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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite abroger la Loi organique n°2009‑257 du 5 mars 2009 considérant que la nomination, par le Président de la République, des présidents de l'audiovisuel public jette une ombre sur leur indépendance : « ce mode de nomination jette un doute sur l'indépendance à l'égard du pouvoir ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle l'exposé des motifs, l'objet de cet article est « de supprimer, dans le tableau constituant l'annexe de la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les références aux nominations des présidents de Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 qui renvoie la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibr...