Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
61 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1284 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (liasse de l'Assemblée)
25/07/2013 — Amendement N° 59 au texte N° 1284 - Article 11 (Adopté)
M. Robiliard
Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
