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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter d'une décision prononcée en application des 1° ou 2° du I du présent article ; ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi améliore et renforce l'accès au juge concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soin sans l...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transp...

L'article L. 3211‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur admis en soins psychiatriques à la demande de ses parents peut saisir le procureur de la république d'une demande de désignation d'un administrateurad hoc. Celui-ci est désigné sans délai avec mission de saisir le juge des libertés et de l...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une...

Après le mot : « accompagnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de l'avis d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. Cet avis est motivé au regard au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à supprimer la mention de l'avis conjoint dans le chapitre relatif aux personnes détenues.

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun des avis prévus à l'article L. 3213‑8 constate que la mesure de suivi spécifique n'est plus nécessaire. Un décret définit les conditions dans lesquelles il s'assure, en lien ave...

Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 24 et 25 les quatre alinéas suivants : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706‑135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'É...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il indique le nom, la qualité, et les coordonnées de la personne de confiance désignée par le patient. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins pa...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « À la suite de l'entretien, le programme de soins est remis au patient, et signé par lui. Le programme de soins est transmis sans délais au juge dès lors qu'il mentionne une hospitalisation complète en cas d'inobservance, le juge pouvant énoncer son opposition à cette indication à tout mom...

Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et doit être assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l'emprise ». Exposé sommaire : Afin de pallier à la fois les difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, mais aussi pour surmonter les contraintes inutiles d'aménageme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». IV. – En conséquence, à la second...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Les I et IV de l'article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 6bis entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. « II. – Les 1° et 2° du I et le IV du même article L. 3211‑12‑1, dans leur rédaction ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Tout en conservant le principe d'une audience dans l'établissement de santé dans l'intérêt du patient hospitalisé, l'amendement vise à permettre la mutualisation des salles d'audience de manière plus souple en fonction des situations locales de chacun de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13. Les charges liées à l'aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par la mesure rendant obligatoire la présence de l'avocat lors de l'audience par le juge des libertés et de la détention de la personne hospitalisée sans consentement seront suppo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.