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L'article L. 3212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « faire l'objet » sont remplacés par le mot : « recevoir » ; 2° À la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par le mot : « recevant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

L'article L. 3212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par le mot : « recevant » ; 2° Au 1° du II, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification ...

Au 1° de l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de...

À la première phrase de l'article L. 3213‑6 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « fais...

Au 4° de l'article L. 3213‑9 du code de la santé publique, les mots : « fait l'objet de » sont remplacés par les mots : « reçoit des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ».  En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a...

Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3214‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiat...

Au 2° de l'article L. 3215‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de…...

À l'article L. 3221‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet,...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3222‑1‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». E...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 3222‑3 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques »...

L'article L. 3223‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° et au premier alinéa du 3°, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des » ; 2° Au 4°, les mots : « font l'objet de » sont remplacés par les mots : « reçoivent des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une mod...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 3211‑2‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un examen somatique doit être réalisé par un médecin au cours de cette période. » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un médecin réalise un exa...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 3212‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Soit s'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alin...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article, il est inséré un article L. 3213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3213‑1‑1. – Les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés. « Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesur...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins par le patient suivi sans consentement en...

I. – Après le mot : « statue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en chambre du conseil afin de ne pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée, sauf si le patient ou son représentant demande à ce que l'audience soit tenue publiquement. ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Il est précisé sur la convocation à l'audience du tiers visé au 1° du II de l'article L. 3212‑1 que sa présence est facultative. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas d'intimider les tiers demandeurs, et les dissuader de tenir la place que la loi leur confère dans certaines situations, il se...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l'établissement d'accueil désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce » les mots : « de l'avis médical d'un psychiatre de l'établissement d'accueil. Si ce dernier en fait la demande, la saisine do...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1°Le second alinéa de l'article L. 3222‑3 est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant ...