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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13. Les charges liées à l'aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par la mesure rendant obligatoire la présence de l'avocat lors de l'audience par le juge des libertés et de la détention de la personne hospitalisée sans consentement seront suppo...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Les I et IV de l'article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 6bis entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. « II. – Les 1° et 2° du I et le IV du même article L. 3211‑12‑1, dans leur rédaction ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». IV. – En conséquence, à la second...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Tout en conservant le principe d'une audience dans l'établissement de santé dans l'intérêt du patient hospitalisé, l'amendement vise à permettre la mutualisation des salles d'audience de manière plus souple en fonction des situations locales de chacun de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Il est précisé sur la convocation à l'audience du tiers visé au 1° du II de l'article L. 3212‑1 que sa présence est facultative. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas d'intimider les tiers demandeurs, et les dissuader de tenir la place que la loi leur confère dans certaines situations, il se...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l'article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « II. – Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211‑9 du présent code : « 1° Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en appli...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3222‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « difficiles », sont insérés les mots : « , après avis du collège visé à l'article L. 3211‑9 du présent code. » ; « 2° Le second alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – L'admission d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l'établissement d'accueil désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce » les mots : « de l'avis médical d'un psychiatre de l'établissement d'accueil. Si ce dernier en fait la demande, la saisine do...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 3211‑2‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un examen somatique doit être réalisé par un médecin au cours de cette période. » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un médecin réalise un exa...

L'article L. 3223‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° et au premier alinéa du 3°, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des » ; 2° Au 4°, les mots : « font l'objet de » sont remplacés par les mots : « reçoivent des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une mod...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 3222‑3 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques »...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter d'une décision prononcée en application des 1° ou 2° du I du présent article ; ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi améliore et renforce l'accès au juge concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soin sans l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « décider », insérer les mots : « , par une décision dûment motivée, ». Exposé sommaire : La mise en place d'audiences par visioconférence a été très contestée s'agissant de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage en veillant à ce que...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1°Le second alinéa de l'article L. 3222‑3 est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transp...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « vingt-quatre heures ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé somm...