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À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des coll...

Au b) du 2°, supprimer la disposition : «Les mots : « qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de » sont remplacés par les mots : « dotés de la compétence » » Et la remplacer par les mots: «à fiscalité propre». Exposé sommaire : Dans un texte où les domaine...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les locations portent sur des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du code du tourisme et font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire ...

Substituer à l'alinéa 70 les deux alinéas suivants : « Le conseil comprend le garde des Sceaux, ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels exerçant les activités visées à l'article 1er, un représentant d'une association de défense des consommateurs représ...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : En raison de l'attractivité économique des communes de plus de 200 000 habitants, de plus en plus de personnes ont besoin de se loger de façon temporaire dans des logements meublés dans lesquels ils ...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits à l'article 9, ont pour objet de soumettre le changement d'usage des logements loués meublés de manière habituelle, « pour de courtes durées », situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétair...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérée deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123‑1‑5 et L. 123‑2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L. 230‑1 et suivants pour le compte de ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - de proposer, lorsque le syndic est soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relati...

Supprimer l'alinéa 33 Exposé sommaire : L'article 29 du décret du 17 mars 1967 fixe les clauses et conditions que doit revêtir un contrat de syndic. Le contenu du contrat de syndic semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un contrat de syndic type. Par ailleurs, le contrat de syndic peut prévoir des obligations ...

Au début de l'alinéa 56, substituer aux mots : « En cas de révocation ou de non-renouvellement » les mots : « Si la question du changement de syndic est portée à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas de révocation ou de non renouvellement du contrat de syndic, la désignation d'un nouveau syndic do...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire, avec la ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS, qui est alimentée par les cotisations des organismes HLM, assure le financement de l'Agence nationale pour l'information pour le logement.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 441‑3‑1A. - Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l’article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est affecté essentiellement au financement des remises sur les quittances de loyers des locataires dont le disponible pour habiter est i...

Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charge...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...