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1401 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (liasse de l'Assemblée)
13/09/2013 — Amendement N° 1398 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Adopté)
le Gouvernement
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑5‑2 est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ...
