Recherche d'amendements

Après l'article 7 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7bis. – Les salariés du syndic ou leurs proches parents qui seraient également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour v...

Après le mot : « générale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part, l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndic provisoire qui organise lui-même cette mise en concurrence, alors même qu'il p...

À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « syndics », insérer les mots : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par décret, ». Exposé sommaire : Pour la gestion d'une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion courante et ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a) du A du II de la liste annexée à l'article R. 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « comporte certaines mentions obligatoires limitativement énumérées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.