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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l’état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explic...

A l'alinéa 26, le mot : "modifié" est remplacé par le mot : "rédigé" Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérée deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123‑1‑5 et L. 123‑2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L. 230‑1 et suivants pour le compte de ...

Après l’alinéa 29 de l’article 58, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A partir de 2017, nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, les aires de stationnement annexées d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autorisation pré...

Supprimer l'alinéa 47 Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce s...

Au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédants une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le fait de soumettre des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine o...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des coll...

Après l’article L. 441-3, il est inséré l’article suivant : « Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l’article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est affecté principalement au financement des remises sur les quittances de loyers des locataires dont le disponible pour habiter est insuffisant pour s...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : Le troisième alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. Mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir p...

L’amendement n°508 est ainsi complété par un 3^ème alinéa : «après le mot «active» sont insérés les mots: «dont les ressources n’excèdent pas le montant mentionné au 2° de l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles.»

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article 14 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d’absence de déclaration d’activité par les responsables d’agence immobilière. Dans bien des cas, l’absence de décl...

L’article 1861 du Code civil est complété par un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise aux dispositions de l’article 710-1 ». Exposé sommaire : Toute vente immobilière exige la forme authentique pour la publicité foncière l...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu’ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu’ils reçoivent les demandes de logement de leurs habitants et qu’ils participent à la production de logements sociaux, entendent être coproducteurs avec l’EPCI du plan partenarial de gestion de la demande d...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui sont traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation et reprises par le règlement. ». Exposé sommaire : Le rapport prévu dans le cadre du schéma de cohérence territo...

Au b) du 2°, supprimer la disposition : «Les mots : « qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de » sont remplacés par les mots : « dotés de la compétence » » Et la remplacer par les mots: «à fiscalité propre». Exposé sommaire : Dans un texte où les domaine...

A l’alinéa 2, les mots « intérêt patrimonial et paysager » sont remplacés par les mots suivants « intérêt patrimonial, paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L’article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt pat...