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24 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1350 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (liasse de l'Assemblée)
17/09/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
M. Dussopt
À l'alinéa 35, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction.
17/09/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
M. Dussopt
À l'alinéa 39, substituer au mot : « nouvelle » le mot : « seconde ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la procédure n'est pas itérative : en cas de seconde délibération débouchant sur un second avis défavorable, les procédures de consultation du conseil national sont achevées.
17/09/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
M. Dussopt
Au début de l'alinéa 42, substituer aux mots : « Ses travaux » les mots : « Les travaux du conseil national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/09/2013 — Sous-Amendement N° 24 à l'amendement N° 16 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
M. Dussopt
I. – À l'alinéa 2, après la référence : « IIbis. – », insérer les mots : « À la demande de son président ou du tiers de ses membres,». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement précisant que comme le prévoit actuellement l'a...
