Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « IIbis. – », insérer les mots : « À la demande de son président ou du tiers de ses membres,». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement précisant que comme le prévoit actuellement l'a...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « par les maires, les présidents d'exécutifs locaux et toute personne ayant un intérêt à agir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du conseil national à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public concernée directement par la mise en œuvre d'une n...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 21. II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil national est renouvelé tous les trois ans. « III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les listes présentées en vue de l'élection des membres prévus par les 3° à 6° comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pré...

À l'alinéa 14, substituer par deux fois au mot : « généraux » le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : L'article premier de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral dispose : « Dans l'ens...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, codifié aux articles L. 1211‑4‑2 et R. 1213‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales instaure la commission consultative d'évaluation des nor...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d'une obligation fixée par la loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure...

Au début de l'alinéa 42, substituer aux mots : « Ses travaux » les mots : « Les travaux du conseil national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « nouvelle » le mot : « seconde ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la procédure n'est pas itérative : en cas de seconde délibération débouchant sur un second avis défavorable, les procédures de consultation du conseil national sont achevées.

À l'alinéa 12, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , un de la majorité et un de l'opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'établir une parité politique dans la représentation sénatoriale de l'institution. La majorité et l'opposition doivent être représentées au sein du conseil national d'évaluation des ...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « généraux » le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : L'article premier de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral dispo...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ainsi que des partis politiques ayant des élus au Parlement. ». Exposé sommaire : L'objectif de parité femme-homme ne doit pas faire oublier que les organismes de nature politique se doivent avant tout de représenter la diversité des opinions, notamment celles représentées au parlement. S'agissant du c...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil national dans des conditions fixées par voie réglementaire ». II. ...

À l'alinéa 31, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « par dix députés ou dix sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du conseil national d'évaluation des normes à un groupe de 10 députés ou de 10 sénateurs. Cet élargissement va permettre de faciliter l'apurement du stock des normes problémati...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dont au moins un issu des Outre-Mer ». Exposé sommaire : La représentation des Outre-Mer est essentielle pour témoigner l'intérêt porté par la République à ces territoires dont l'éloignement ne diminue pas leur rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française dans le monde. Les spécificités...

À l'alinéa 11, après le mot : « députés », insérer les mots : « , un de la majorité et un de l'opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'établir une parité politique dans la représentation parlementaire de l'institution. La majorité et l'opposition doivent être représentées au sein du conseil national d'évaluation des ...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction.

Après l'alinéa 34 insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des critères de disproportion. En l'état...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, codifié aux articles L. 1211‑4‑2 et R. 1213‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales instaure la commission consultative d'évaluation des nor...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dont au moins un issu des outre-mer ». Exposé sommaire : La représentation des Outre-Mer est essentielle pour témoigner l'intérêt porté par la République à ces territoires dont l'éloignement ne diminue pas leur rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française dans le monde. Les spécificités...