Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le projet de la mise sous tutelle des caisses de retraite des Professionnels libéraux (CNAVPL). En effet, les modifications introduites par ce dispositif à travers la réforme de leur gouvernance bouleverse l'organisation de ces caisses professionnelles en portant attein...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ; « 2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dès lors qu'un salarié a acquis » les mots : « pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu'il s'est constitué ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente...

I. – À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...

Au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « ainsi que des associations de retraités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer une représentation équitable des retraités au sein du COR (Conseil d'orientation des retraites). En effet, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le bon sens commande de réformer notre système de retraites en allongeant le temps de travail, le Gouvernement s'attaque à présent aux retraités en reportant la revalorisation de leurs pensions. Injuste parce qu'elle demande un effort considérable aux retraités déjà sévèrement touchés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant l'actuelle gouvernance de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), le présent article remet en cause l'autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux. De plus, cette mise sous tutelle de la CNAVPL va entraîner de facto la mai...

À l'alinéa 6, après le mot : « retraités », insérer les mots : « , de lisibilité, de transparence ». Exposé sommaire : Dans un système à cotisations définies comme le nôtre, la lisibilité et la transparence du système de retraite sont nécessaires à la confiance des assurés dans le système. Les objectifs de lisibilité et de transparence ne...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ». Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité interg...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° 166 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1954 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 ; « 3° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956 ; « 4° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...

Au premier alinéa de l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l'âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraite a besoin à court terme, sans pénaliser le pouvoir d'achat d...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe notamment les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les object...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en partie ou totalement sur le ...