Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée des cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de l'autonomie des régimes de retraite des professionnels libéraux et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu'ils ont su se constituer au prix d'efforts constants. Cet article a été introduit sans la moindre concertation. Ces disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée des cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée des cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée des cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée des cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouverneme...

I. – La confédération française des retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, a pour but la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou de leurs ayants droit. II. – La confédération française des retraités est habilitée ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle veille également à supprimer les entraves à l'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors (en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiel, les CDD), afin de pouvoir mieux conjuguer v...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable en c...

Les stagiaires en milieu professionnel entrant dans le champ d'application de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation bénéficient de droits à l'assurance vieillesse suivant des conditions et modalités définies par décret. Exposé sommaire : Alors qu'aujourd'hui les stages sont de plus en plus longs, il convient par cet amendement de réfléchi...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ici à garantir le droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou aux délégués du personnel en l'absence de ce comité, ». Exposé sommaire : Amendement qui prévoit l'hypothèse de carence d'un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), en remettant dans ce cas le bilan mentionné à cet article a...

À l'alinéa 31, après le mot : « salarié », insérer les mots : « compte tenu de l'activité de l'entreprise ou de son organisation ». Exposé sommaire : Aucun motif de refus n'est indiqué ici à l'alinéa 31 de l'article 6. Il serait donc utile, par cet amendement, d'être plus précis en invoquant l'activité de l'entreprise ou son organisation.

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Le refus doit être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables suivant la connaissance de la demande par l'employeur. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un délai de refus. Il devra ainsi être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables de la connaissance de la demande p...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret, », insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les salariés concernés sont alors dûment informés de ce barème. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du droit à l'information des salariés.

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt-quatre heures hebdomadaires. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la durée du temps partiel qui a été portée à 24 h/semaine.

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « L'employeur est informé des modalités et délais de contestation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du droit à l'information de l'employeur.

À l'alinéa 45, substituer au mot : « précisées », les mots : « et délais précisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret puisse également préciser les délais de recours.

À la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, que le refus doit être motivé.