Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant « III bis. – À l’article L. 161‑17‑1‑1 du même code, tel qu’il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale ins...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « de cotisation » les mots : « des cotisations salariales ». Exposé sommaire : La fixation d’un taux plafond pour les recommandations que le comité de suivi est habilité à formuler ne se justifie que pour protéger le pouvoir d’achat des salariés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ; « 2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont ...

Compléter cet amendement par les mots : « , des stages et des périodes d'insertion ». Exposé sommaire : Les jeunes seront particulièrement touchés par l'allongement de la durée de cotisation, ce sous amendement vise à ajouter la prise en compte des durée de stage et des périodes d'insertion pour prendre en compte la diversité des situations ...

Substituer aux mots : « 1er juillet » les mots : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport examinera également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Il s'agira notamment d'étudier les difficultés que rencontrent les retraités résidant à l'étranger...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la dat...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 641‑3‑1.- I. – Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration à partir d'une liste de trois noms, établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avi...

I. – Après l'article L. 921‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 921‑2‑1 rédigé comme suit : « Art. L. 921‑2‑1. - Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921‑2, dénommé « institution de retraite complémentaire des agents non-titulair...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « 2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ; « 3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ; « 4° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « Art. L. 641‑7. – I. – Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des groupements d'intérêt économique. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « L'association ou le grou...