Amendement N° 12 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(21 amendements identiques : 1 81 150 179 181 185 210 215 1059 1467 1571 1592 1720 2023 2357 2373 2828 2901 2906 2944 3079 )
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Lamblin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En modifiant l'actuelle gouvernance de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), le présent article remet en cause l'autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux.
De plus, cette mise sous tutelle de la CNAVPL va entraîner de facto la mainmise de l'État sur les réserves constituées par cette caisse, au prix d'efforts consentis par ses adhérents sur les cotisations et les prestations, pour garantir la pérennité de leur régime de retraite.
C'est donc parce qu'il porte atteinte aux principes d'autonomie de de bonne gestion de la CNAVPL et qu'il hypothèque son avenir que le présent article doit être supprimé.
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