Recherche d'amendements

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « en excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés » ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est pr...

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une officine peut, par un contrat écrit, confier la préparation des piluliers, en vue de leur fourniture conformément aux dispositions de l'article L. 5126‑6‑1, à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des méd...

A la fin de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité social, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de parvenir à la transparence du financemen...

L'article L. 815‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les héritiers ayant des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret ont droit, à leur demande, à ce qu'un échéancier de remboursement des sommes visées au présent article leur soit proposé. Le taux d'intérêt légal s'applique à ce remboursement. L'a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et...

I. - Après l'article 520 C du code général des impôts, il est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du présent code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorp...

I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, après le mot « applicables aux », sont insérés les mots: « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de 16 points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la premièr...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la géné...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de c...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Expérimenter la vente à l'unité des médicaments est une décision précipitée. Certes, le stock de médicaments inutilisés (1,5 kg en moyenne) que les Français conservent dans leur armoire à pharmacie est important et il faut lutter contre l'automédication sauvage, c'est-à-dire l'utilisation hors ordonna...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est réputée remplie ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 322-5-5 du Code de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d'un contrat d'amélioration de la coordination et de la qualité des s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : La FHP-MCO partage l'objectif de maîtrise des dépenses de santé liées a...

I. - Après l'article 564 du code général des impôts, il est créé une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse «Art. 564 bis. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E 951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après i...

Après le mot : « le », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la géné...

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports...