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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui annonçait, lors de la présentation de la stratégie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ce que les acteurs de santé qui peuvent contribuer au développement de la télémédecine soient effectivement visés dans la loi.

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L.6316-1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316-1 du même code. C'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situés dans...

 « Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » Exposé somm...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et », le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des ...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « objectif », le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En procédant à l'authentification des pièces d'identité ou de voyages présentées lors de l'embauche, le travail dissimulé sera considérablement diminué. La baisse du travail dissimulé est un objecti...

Après le mot : « taxes », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment à...

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Dans son article 78, la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HSPT), du 21 juillet 2009, a reconnu la télémédecine comme une pratique médicale à distance mobilisant des technologies de l'information et de la communicatio...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix d...

Les deux premières phrases du premier alinéa de l 'article L.861-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées. « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimenta...