Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « traités dans les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains mé...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, une contribution de 40 %...

À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 1,15 % » le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers. Les réformes successives de...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

À l'alinéa 16, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « , y compris les prestations liées à la prévention, ». Exposé sommaire : L'article 45 fait évoluer les règles relatives aux contrats responsables qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux en modifiant le panier de soins actuel afin d'assurer un niveau de garan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations ...

Après le mot : « prescription », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il est prévu à cet article la possibilité pour le pharmacien de délivrer par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire, appartenant au même groupe biologique similaire, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu c...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « produits de santé » les mots : « dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

  À l'alinéa 7, substituer à la quatrième occurrence du signe : « , », les mots : « et de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. − Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribu...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Pour faciliter l'accès des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) à une couverture complémentaire de bon niveau, cet article met en oeuvre un appel d'offre auprès des complémentaires santé. Celles ci sont appelées à proposer des contrats  qui seront réservés aux bénéficiaires de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « étiquetage », insérer les mots : « , d'information de l'assuré ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir dans le décret encadrant la future expérimentation de délivrance à l'unité des médicaments des dispositions portant spécifiquement sur l'information transmise au patie...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Pour financer les revalorisations des plus faibles retraites agricoles promises par le Président de la République, l'article 9 du projet de loi prévoit d'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales des associés de sociétés agricoles, les revenus perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « à l'exception des 1°, 2° et 2° bis de cet article ». Exposé sommaire : La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par un alourdissement de la fiscalité applicable à l'épargne constituée par les ménage...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « conclure », insérer les mots : « , avec l'établissement de santé et les praticiens libéraux y exerçant, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « et des praticiens ». III. – En conséquence, après le mot : « constatés », rédi...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « délivrance, », insérer les mots : « d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, ». Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 137‑13 et au premier alinéa de l'article L. 137‑14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ; 2° À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137‑13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 ...

Au cours du premier trimestre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d'une suppression du droit d'option en matière d'assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'accord sur la libre circulat...