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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix du ...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring. « Art. L. 137‑27. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du futur répertoire des bio-similaires, en prévoyant qu'il sera établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits ...

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de de l'allocatio...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « à la première phrase du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré et contrôlé selon... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « SMIC de cotisations » les mots : « de cotisations au niveau du SMIC ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « maladie », insérer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la commission prévue » les mots : « les commissions prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138‑10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 2° L'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 37 prévoit l'expérimentation pour une durée de quatre ans de la délivrance à l'unité elle, d'ores et déjà pratiquée dans certains établissements de santé et pour les médicaments stupéfiants, pour certains antibiotiques, ce qui permettra à la fois d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

I. – L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant...

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (notamment la chirurgie, les u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 27 septembre dernier, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé informait la direction du Cleiss de sa décision de transférer à la CNAMTS, au plus tard le 01/01/2015, l'activité de gestion des créances et dettes internationales de l'assurance maladie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Son autorisation de mise sur le marché (AMM) est délivrée sur la ...

Pour les années 2013 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 ne pourra bénéficier qu'aux patients pris en charge dans les seules indications ayant bénéficié de l'ATU, mais pas pour celles qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, l'expérimentation proposée par l'article 37 pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponse ferme aux problèmes de l'automédication liée à l'existence de stocks dormants de médicaments non consommés chez les patients. Tout d'abord, cette expérimentation ne permet pas d'abord...

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (notamment la chirurgie, les u...