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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif...

Rédiger ainsi les alinéas 45 à 47 : « 2° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « pour l'année 2013, » ; « 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour l'année 2014, au 2° dudit IV, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux :  « 0,90 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » . ». Exp...

À l'intitulé de la section 6, après le mot : « gestion », insérer le mot : « interne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (notamment la chirurgie, les u...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138‑9, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « des deux dernières phrases » et sont ajoutés ...

I. – Après l'article 520 A du code général des impôts, il est inséré un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans t...

Au plus tard le 30 juin 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des modalités de financement de la protection sociale fondées sur des ressources alternatives aux cotisations sociales assises sur le travail. Exposé sommaire : La compétitivité de nos entreprises est entravée, pour un part non négligeable, par la lou...

L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet de palier et lutter contre la sous cotisation.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés ...

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.

Le Gouvernement remet, avant le 15 avril 2014, un rapport au Parlement sur l'évolution du nombre de lits et des effectifs hospitaliers en distinguant les personnels médicaux, paramédicaux et administratifs et en précisant le type d'activité, dans une approche comparée au niveau européen. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'allocation de base de la PAJE est de 185,54 € par mois par enfant. Son attribution est plafonnée selon les revenus annuels du ménage (avec majoration en cas d'activité des deux parents ou isolement) et selon le nombre d'enfants. Le premier plafond pour un ménage avec un seul revenu et u...

Après la première occurrence de la référence : « 1635 bis AE » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , du code général des impôts et les droits perçus au titre » sont remplacés par les mots : « 1600‑0 O et 1600‑0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Son autorisation de mise sur le marché (AMM) est délivrée sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à p...

À l'alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « , l'organisation de la filière pharmaceutique » Exposé sommaire : La mesure envisagée par l'article 37 induit des changements significatifs, à la fois techniques, économiques et juridiques dans le mode d'organisation de filière pharmaceutique, et affecte le fonctionnement de c...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés ...