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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter la facturation individuelle des établissements de santé publique de 2016 à 2018. La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « L'expérimentation prévue au présent ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiai...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles L. 1435‑8 et suivants », la référence : « à l'article L. 1435‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , », le mot : « minoré ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « , minoré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,13 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 50 % ...

I. – Supprimer l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale. Cette mesure est d'autant plus injuste que le Gouver...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « loi », insérer les mots : « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale. En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « III. – Lorsqu'en application du II, le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien et, le cas échéant, à la prise en charge financière d'un protocole de coopération, la Haute Autorité de santé peut étendre ce protocole à ...(le reste sans changement). » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, alors même que certains établissements sont déjà engagés dans cett...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de n...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé ; 3° L'artic...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « n'entre en vigueur que », les mots : « entre en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des médecins prévues », les mots : « au paiement direct des honoraires par le malade prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du second alinéa des articles L. 174‑2‑2 et L. 174‑9‑1, la référence : « L. 174‑2 » est remplacée par la référence : « L. 175‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situé...

Après la seconde occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « au 4° de l'article L. 200‑2 ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle