Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et signé, le cas échéant, par les professionnels médicaux libéraux intervenant dans l'établissement de santé » ; ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses liées à la liste en sus est une nécessité.. Toutefois, et afin que cette régulati...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiscalo-sociale » les mots : « fiscale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2014 un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les gains d'efficience associés à ces évolutions et en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La réorg...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la référence : « I », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Pour les années 2013 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « petits temps partiels » les mots : « temps partiel de faible durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l'article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l'assurance vieillesse individuelle et à l'assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, l'adoption de cet article aurait pour conséquence d'augmenter la dépense nette qui restera à la charge des bénéficiaires d'aide à la personne, dont t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « rejoint » le mot : « atteint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « tant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Expérimenter la vente à l'unité des médicaments est une décision précipitée. Certes, le stock de médicaments inutilisés (1,5 kg en moyenne) que les Français conservent dans leur armoire à pharmacie est important et il faut lutter contre l'automédication sauvage, c'est-à-dire l'utilisation hors ordonna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'une déclaration obligatoire pour les génériqueurs, des remises consenties aux pharmaciens officinaux sur les médicaments génériques est particulièrement intrusive. Il s'agit en effet, d'informations à caractère commercial relevant de relations privées entre les génériqueurs et les p...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par un alourdissement de la fiscalité applicable à l'épargne constituée par les ménages. Il est regrettable que cette mesure s'applique aux produits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n'est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. 1)L'organisat...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « produits de santé » les mots : « dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n'apportent pas d'économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques lorsqu'ils ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 731‑15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – L'article L. 731‑17 est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.