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Les deux dernières colonnes de la troisième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : 6030 Exposé sommaire : Augmentation de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires, s'appuyant sur la définition d'une répartition cohérent...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le terme de trois ans », les mots : « son échéance triennale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « article », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 entend revenir sur la règle des prélèvements sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu, tel que le PEA ou le PEL. Soumis à une taxation aux taux appliqués lors de la constitution du capital, le PLFSS pour 2014 entend revenir sur cette règle et leur appliquer de ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de celui-ci », les mots : « du même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au IIbis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137‑11 du Code de la Séc...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « Les taux des cotisations sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article veut empêcher la ponction de 170 millions d'euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques, la Camieg. Ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Sont applicables à Mayotte ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la durée du protocole. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑9‑2. – L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou valid...

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « régional », le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l'objet d'un avi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indé...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162‑14‑2 pour y in...