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Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un véritable détournement d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « avant le 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La mesure inadaptée à l'objectif poursuivi et met en place des effets négatifs indésirables disproportionnés. Par ailleurs, le coût et les difficultés d'administration de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maitrise des dépassements d'honoraires. L'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l'Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant (dit l'avenant 8), à la Convention nationale qui organise...

À l'alinéa 7, après le mot : « maladie » insérer les mots : « et des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre le...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'une taxe perçue » les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « A. – Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 sont abrogés. « B. – À l'article L. 5522‑1, les mots : « , à l'exception de l'article L. 5211‑5‑1, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Pour la seconde année de suite, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et non pas à la perte d'autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 avait créé cette contribution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), en revanche, le Gouver...

À l'alinéa 15, après le mot : « puis », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « activité », le mot : « prestation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition visant à déplafonner l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime sociale des indépendants. Actuellement, il convient de rappeler que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse...

À l'alinéa 15, après le mot : « agricole », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de créer une nouvelle cotisation pour les artisans, commerçants et PME dont l'assiette sera leurs revenus d'activité. Il est essentiel de soutenir l'économie française, et en particulier le 1er employeur de France. Par cette mesure, le gouvernement entend à nouveau frap...

Après l'article 520A du code général des impôts, il est inséré un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1 000 ml,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le second alinéa de l'article L. 6416‑4 du code de la santé publique est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « part » insérer les mots : « par des services sanitaires et médico-sociaux à domicile ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « structures médico-sociales » les mots : « établissements de santé et médico-sociaux, ». Exposé sommaire : La télémédecine est cr...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiai...