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À l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article approuve le rapport figurant en annexe B qui décrit pour les quatre années à venir (2014‑2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au f...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des cotisations et contributions sociales » les mots : « de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré et contrôlé selon les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à propre...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur des propositions de simplification des modalités actuelles d'autorisation des protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique pour en améliorer le déploiement. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nou...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Sur la base des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue ces aides, après avis d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des repré...

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations ...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « surveillance » le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Amendement destiné à harmoniser le texte avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a conduit à transformer le Comité de survei...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « date de fin de », les mots : « fin de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « par salarié ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « par salarié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

  À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « ils » les mots : « ces organismes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, la référence : « L. 174‑2 » est remplacée par la référence : « L. 175‑2 ». ». Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Ces dispositions sont applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de tarification hospitalière telle qu'envisagée par l'article 36 à rebours de tous les rapports récents sur le système de santé, recommandant d'engager les réformes de structure à l'hôpital public En effet, l'article 36 prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une ...