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À l'alinéa 21, substituer aux mots : « cette taxe », les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,13 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa de coordination inutile.

À l'alinéa 8, après le mot : « surplus », insérer les mots : « du produit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Après l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 245‑17. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245‑14 et une contribution additionnelle au ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa sont insérées à l'article 11.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le champ de », les mots : « participant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

Après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par l'arrêté prévu au même 1°. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'article 27 y intègre les accords conventionnels interprofessionnels. Or i...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des syndicats représentatifs des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Dans le cadre de cette réforme, il semble souhaitable de consulter les syndicats représentatifs des professionnels de santé.

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'expérimentation définie », les mots : « des expérimentations définies » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de l'expérimentation », les mots : « de ces expérimentations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce détournement d'excédents principalement constitués par les cotisations des salariés et des pensionnés.

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑9‑2. – L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou valid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit une nouvelle fois d'une mesure de gestion, qui ne permet pas d'apporter une réponse durable à un problème de financement structurel. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. Le II. de l'article 27 modifie l'article L162‑14‑2 pour y intégrer les acco...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou inter-régions ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La télémédecine est cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. La volonté est de rendre le disp...