Amendement N° 472 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(7 amendements identiques : 106 212 268 306 467 528 707 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Alain Marleix, M. Kossowski.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 10 a pour objet d'exclure la possibilité de condamner un mineur à la peine de contrainte pénale.

L'évolution de la délinquance des mineurs mérite des solutions fortes. Or, le projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour ces derniers.

La contrainte pénale pourrait être opportune pour les mineurs délinquants en proposant des sanctions alternatives destinées à sortir du schéma délinquant.

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