Amendement N° 600 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Le Maire, M. Chrétien, M. de Ganay, M. Lurton, M. Le Ray, M. Berrios, M. Solère, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Foulon, M. Le Mèner, M. Vitel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Cochet, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. Delatte, M. Marlin, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Courtial, M. Costes, M. Terrot, Mme Grommerch, M. Herth, M. Marc, Mme Levy, M. Tardy, M. Herbillon, M. Goasguen, M. Degauchy, M. Marcangeli, M. Abad, M. Chevrollier, M. Reynès, M. Teissier, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Marsaud, M. Christ, M. Suguenot, M. Tetart, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Salles, M. de Rocca Serra.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter de renforcer l'obligation faite au tribunal correctionnel de motiver le choix d'une peine d'emprisonnement ferme. Les peines en milieu ouvert ne doivent rester qu'une alternative aux peines en milieu fermé et non l'inverse.
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