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664 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (liasse de l'Assemblée)
16/12/2013 — Amendement N° CE59 au texte N° 1499 - Article 23 (Tombe)
M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Cinieri, M. Suguenot
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci prévoit toujours la transmission des comptes et des cinq annexes comptables chaque année à un service central ainsi que le diagnostic technique global si celui-ci es...
16/12/2013 — Amendement N° CE248 au texte N° 1499 - Article 8 (Tombe)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva
À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le b...
16/12/2013 — Amendement N° CE563 au texte N° 1499 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « financière définie », les mots : « permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble dont la nature et les modalités sont définies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer l'objet de la garantie obligatoire dont les sociétés d...
16/12/2013 — Amendement N° CE296 au texte N° 1499 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le dé...
