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A l'alinéa 26, avant le mot : « Lorsque », insérer la référence : « I.- » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux six dernières phrases de l'alinéa 21 les cinq phrases suivantes : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque coprop...

Substituer aux alinéas 73 à 75 les dix alinéas suivants : « Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l'article 1er. « Le Cons...

Compléter cet article par les mots : «  et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.  » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques de la décence sont définies par le décret n°...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa fait doublon avec l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit déjà que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la sup...

A la deuxième phrase de l'alinéa 21, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25‑1 ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que la copropriété ne pourra choisir son banquier qu'à la seule majorité de l'article 25. Cette disposition empêchera, dans un nombre très important de situations, de res...

A l'alinéa 118, substituer aux mots: « la caisse d'allocations familiales territorialement compétente » les mots: « les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion. « Les impayés de loyer, au sens...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une copie de l'état des lieux d'entrée est remise au locataire au moment de la notification du congé s'il émane du bailleur, ou dans un délai de deux semaines suivant la réception du congé s'il émane du locataire. A défaut, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. » E...

À l'alinéa 13, après la référence : « 3‑1, », insérer les références : « 8, 8‑1, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « manière répétée », les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

I. À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « et, d'autre part, à ne pas publier d'annonces par voie de presse ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d'une part, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite aux propriétaires mettant en vente leur bien par l'intermédiaire d'un m...

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants: « I.bis - Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleurs, elle constitue une division du logement tenue au respect des dispositions des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation. « Ch...

Compléter l'alinéa 96 par la phrase suivante: « Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission de l'adresse de son nouveau domicile par le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 91 de l'article 3 précise que lors de la remise des clés, le locataire indique au b...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant  : « Le bénéfice de la garantie universelle des loyers exclut tout recours à une caution personne physique et morale. » Exposé sommaire : Le système de la caution n'a pas permis un accès égalitaire au logement qui pourtant est fondamental. Nombreux sont les candidats à la location  à ne pas pouvoir ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 200‑9 - L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, et notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201‑2 et au 3° de l'article L. 202‑2 du présent titre. « Avant ...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Beaucoup de copropriétaires non occupants ne connaissent pas leurs voisins et ne sauront pasà qui donner nommément leur pouvoir de vote. Or, indiquer par défaut le président du conseil syndical comme mandataire de tout pouvoir risque de le rendre représentant d'un nombre de mandats trop important et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Compléter l'alinéa 83 par les mots : « sous réserve de l'accord exprès du destinataire dans des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le recours à la communication par voie électronique dans les relations entre syndics, administrateur provisoire, président d...