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Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financer une action sociale au titre des régimes complémentaires, dans les conditions prévues par leurs st...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il envisage également la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. » Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au regard de l'accès à la retraite, elle doi...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le comité de suivi est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neufs femmes et neuf hommes tirés au sort dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : L'amendement permet : -         d'intégrer dans le code de la sécurité sociale le jury citoyen, au sein d...

Après le mot : « initiale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Ce montant spécifique ne peut concerner qu'un maximum de huit trimestres. Le délai de présentation de la demande des trimestres éligibles à ce montant spécifique doit s'effectuer dans un délai de quinze années après la fin des périodes de formation initiale. ». Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , après avis de l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives au plan national, ». Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer la démocratie sociale. En effet, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la concertation e...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de lisibilité et de transparence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs de lisibilité et de transparence, applicables aux règles actuelles et futures du système, dans la loi.

Compléter cet article par le mot : « supérieures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour » les mots : « l'amélioration du niveau de vie de ». Exposé sommaire : Un projet de réforme des retraites de gauche ne peut s'en tenir au simple maintien du niveau de vie, d'autant que l'article 4 du présent projet contredit d'emblée cet objectif. L'amél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal est inférieur aux six dixièmes du revenu fiscal ...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont farouchement opposés à l'allongement de la durée de cotisation. Quoiqu'en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d'une réforme dont le principal objectif n'est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. ...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale. « Après négociation avec les partenaires sociaux...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus. Les recettes prélevés sur le capital sont aux moins égales à celles assises sur le travail. » Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d'une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'État veut mettre la main sur l'argent des caisses de pension des professions libérales. Cette mesure est choquante. 21 milliards de réserves dans les caisses sont l'équivalent de 10 à 11 ans de prestation. Cela fait rêver en période de disette budgétaire. Cette bonne santé est le résultat aussi d'ef...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite antici...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un accord collectif de branche peut créer un dispositif de cessation anticipée d'activité ou de compensation de la charge de travail des salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à des f...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « directs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.