Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, », sont insérés les mots : « ou d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Les auteu...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat » les mots : « , pour une durée de cinq ans renouvelable, par le conseil ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « de l'article », les mots : « des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer à la première et à la dernière occurrences du mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de fonder l'entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour faciliter la mise en œuvre de la mesure. Toutefois, il n'est pas certain que la loi puisse être promulguée av...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 921‑2‑1 ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse. La réforme de la gouvernance de la CNAVPL, ainsi que les contrats pluriannuels ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : La disposition de l'actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n'existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d'équité, il est donc ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À cette fin, la Nation se donne pour objectif de combler les écarts de revenus, de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Un des objectifs de l'assurance vieillesse doit être de combler au plus vite les éc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits. ». Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente pour l'État et la sécurité sociale la mise en place du nouveau mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu au présent article. Exposé sommaire : La mise en place du Comité de surv...

À l'alinéa 25, après le mot : « pluriannuel », insérer les mots : « du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la définition de la convention définie entre l'État et la CNAVPL.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :