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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551‑1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 555...

Rétablir ainsi l'alinéa 24 : « VI. – Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent revalorisées au 1er avril de chaque année pour les assurés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, pour les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en sit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « âgées », la fin du premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2011 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigée : « ainsi que le plafond prévu à l'article 28 sont revalorisés dans les conditions applicables aux pensions...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'amendement permet : - d'intégrer dans le code de la sécurité sociale le jury citoyen, au sein de l'article relatif au comité de suivi, dans un objectif de plus grande intelligibilité de la norme ; - de préciser par décret les modalités de tirage au sort et de fonctionnement du jury citoyen institué...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter les excédents du FRR à la seule sauvegarde financière du régime de retraite, et non à l'équilibre des régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le second alinéa de l'article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. ». ». Exposé sommaire : Les personn...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et le niveau des prestations servies ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l'équilibre du régime ne doit pas être une fin en soi, mais un objectif. C'est pourquoi ils proposent que le rapport mentionné à cet article formule, en plus des pro...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Parmi les mesures permettant d'équilibrer le régime des retraites, le gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser 1.4 milliards d'euros à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « privé », insérer les mots : « de cinquante salariés et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne rendre le compte pénibilité obligatoire que pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la fiche de prévention de la pénibilité la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité conditionnant l'attribution de points au salarié.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport tient compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes, ainsi que du pouvoir d'achat des femmes et des hommes ayant dû interrompre leur carrière pour prendre en charge un ou plusieurs enfants. Ce rapport peut être assorti de recommandations visant à faire évoluer dans les meilleur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'équité du système de retraite au niveau de la solidarité intragénérationnelle.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du pouvoir de recommandation du comité de suivi des retraites à un raccourcissement ou à un allongement de l'âge légal de départ en retraite.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « , de la validation des stages par l'établissement d'enseignement supérieur signataire de la convention ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités de validation du stage par l'établissement d'enseignement supérieur signatair...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « 3° L'article L. 732‑59 est ainsi rédigé : « Art. L. 732‑59. – I. – Les cotisations mentionnées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d'intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 de l'article 32 (nouvel article L. 641‑7).